Droit de la famille : le patrimoine familial

Au Québec, le droit de la famille comprend le concept de patrimoine familial afin d’offrir aux couples mariés et unis civilement une certaine protection dans le partage des biens familiaux lors d’un divorce ou d’une séparation. À une certaine époque, l’homme était le soutien financier de la famille tandis que la femme dépendait économiquement de son mari. Lors de la séparation, celle-ci se retrouvait financièrement vulnérable. La notion de patrimoine familial s’est imposée afin d’éliminer cette inégalité.

Les inclusions du patrimoine familial

Le patrimoine familial inclut des actifs spécifiques, tel que le stipule l’article 415 du Code civil du Québec :

• La résidence principale où habite le couple
• La résidence secondaire (chalet, condo, ou autre)
• Les meubles garnissant la résidence familiale et la résidence secondaire
• Les véhicules utilisés par la famille (incluant voitures, motocyclettes, bateau, ou tout véhicule à moteur)
• Les REER (Régime enregistré d’épargne-retraite)
• La pension de retraite (fédérale et provinciale, ainsi que privée)

Les exclusions du patrimoine familial

Tout bien qui n’est pas spécifiquement désigné dans l’article 415 du Code civil du Québec comme bien du patrimoine familial, est donc exclu. Ceci inclut tout actif utilisé par un conjoint de manière personnelle : argent dans un compte bancaire, dépôts à terme, fonds communs de placement, investissements en actions, les cadeaux et les héritages, etc.

Comment est partagé le patrimoine familial lors du divorce ?

En premier lieu, il faut définir quels actifs font partie du patrimoine familial. Ensuite, il faudra établir la valeur nette de ces actifs. Cette étape consiste à examiner chaque élément, à voir à qui il appartient et quelle est sa valeur monétaire. Une fois déterminée la valeur nette du patrimoine familial, la prochaine étape consiste à calculer la part qui revient à chaque conjoint dans le patrimoine familial. Cependant, la loi sur le patrimoine familial simplifie cette étape : chaque époux a droit à 50% de la valeur nette du patrimoine familial.

Quelles sont les exceptions dans le partage du patrimoine familial ?

Selon la situation, la loi permet aux tribunaux d’ordonner à titre exceptionnel le non-partage du patrimoine familial. Il doit y avoir une justification sérieuse quant à la raison pour laquelle le tribunal devrait accorder une exception à la règle du partage égal du patrimoine familial. Mais un des conjoints peut demander au tribunal une dérogation à la règle du partage à parts égales pour certaines raisons spécifiques : quand cela résultera d’une injustice, en raison de la brièveté du mariage, et enfin, si un conjoint a agi de mauvaise foi.

Lorsque le tribunal juge qu’un partage égal du patrimoine familial peut ne pas être équitable ou n’a pas de sens en raison de la courte durée du mariage, celui-ci peut ordonner que chaque partie demeure le propriétaire unique et absolu de son actif.

Bien que la loi sur le patrimoine familial puisse sembler relativement simple, il est toujours préférable de demander les conseils d’un avocat en droit de la famille afin que la séparation ou le divorce se déroule avec un minimum de difficultés.