Découverte de vices cachés à Montréal: comment agir ?
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Un vice caché est considéré comme un défaut qu’un cédant a caché et qui empêche la jouissance complète ou partielle du bien concerné. Généralement, les vices cachés concernent les immeubles. Pour qu’un défaut soit considéré comme tel cependant, il existe plusieurs conditions à respecter avant d’entamer les procédures nécessaires.
1. Dénoncer les vices en question
Le contrat de vente étant passé entre un vendeur et un acheteur, le signalement des vices doit suivre la même procédure. Avant cela cependant, l’acheteur doit s’assurer que le vice est apparent, existait au moment de l’achat et ne lui était pas connu. Si vous pensez être victime de vices cachés, vous pouvez:
- faire appel à un cabinet d’avocat à Montréal pour constater les faits et vous représenter pour les prochaines étapes. Il vous conseillera sur le format et le contenu de la dénonciation que vous devez adresser au vendeur et le délai à respecter;
- faire appel à un professionnel du bâtiment pour confirmer que le vice existait réellement au moment de la vente. En même temps, il estime également les coûts et l’importance des travaux à mener pour que l’immeuble soit de nouveau exploitable pleinement.
2. Négocier une entente avec le vendeur
En principe, le vendeur vient constater le vice en question après votre dénonciation par lettre. Puisque vous êtes en droit de demander réparation, vous devez envoyer une deuxième lettre. Celle-ci est une mise en demeure où vous demandez à ce que le vendeur prenne en charge les travaux ou paie les frais de réparation dans un délai raisonnable.
Au moment où le vendeur manifeste son acceptation, vous êtes en droit de négocier. Vous pouvez même refuser son offre et demander un montant plus élevé. Dans la majeure partie des cas cependant, la négociation est rare. Peu importe votre entente, vous devez le mettre par écrit.
En cas de refus de prise en charge, vous aurez besoin d’un avocat pour connaître la procédure à entreprendre. Vous aurez ainsi plus de chance d’obtenir gain de cause si jamais un recours en justice devient nécessaire.
3. Former un recours judiciaire contre le vendeur
Face à vos lettres, le vendeur a le droit d’intenter une action en justice. Vous pouvez également le faire en cas de refus de sa part. En fonction du coût du vice, la Cour à laquelle vous adresser change. L’assistance d’un avocat est ainsi nécessaire bien qu’il ne soit pas obligatoire.
À moins de 15 000 dollars, vous devez adresser votre requête à la Cour des petites créances. Si davantage, la Cour supérieure est compétente. Dans les deux cas, la présence d’un avocat à vos côtés est facultative. Toutefois, il restera d’une grande aide pour obtenir gain de cause et obtenir réparation.