Un projet de loi pour protéger la gestion de l’offre dans de futures négociations internationales

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Un projet de loi pour protéger la gestion de l’offre dans de futures négociations internationales
Louis Plamondon

POLITIQUE. Au cours des dernières années, les brèches dans la gestion de l’offre ont été nombreuses dans les traités internationaux, que ce soit les traités de libre-échange avec l’Europe, Trans-Pacifique ou avec les États-Unis. Ces brèches dans la gestion de l’offre ont fait en sorte que les revenus des producteurs ont diminué d’environ 8 pourcent.

« Avec le projet de loi que j’ai déposé cette semaine, lequel sera débattu et voté d’ici juin, il deviendra impossible pour les négociateurs de toucher au système de gestion de l’offre » a déclaré le député de Bécancour—Nicolet—Saurel, Louis Plamondon.

Concrètement, cela signifie que l’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement sera modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :

Gestion de l’offre
(2.1) Lorsqu’il exerce les attributions visées au paragraphe (2), le ministre ne peut, au nom du gouvernement du Canada, prendre l’engagement, par traité ou entente en matière de commerce international, qui aurait pour effet de :

a) soit d’augmenter le contingent tarifaire, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, applicable aux produits laitiers, à la volaille ou aux oeufs ;
b) soit de diminuer le tarif applicable à ces marchandises lorsqu’elles sont importées en sus du contingent tarifaire applicable.

« J’espère recevoir l’appui de tous les députés, quel que soit leur parti, qui ont dans leur comté des
producteurs sous gestion de l’offre », a conclu Louis Plamondon.

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