Droits et obligations des conjoints de fait

Au Québec, un couple sur trois vit ensemble sans être marié. Même s’ils choisissent parfois de ne pas se marier, plusieurs couples croient qu’avec un grand nombre d’années passées ensemble, ils bénéficient des mêmes protections que les couples ayant sauté le pas. Toutefois, il y a de grandes différences qu’il est nécessaire de souligner afin de ne pas se retrouver au pied du mur lors d’un décès ou d’une séparation. Voici quelques notions de droit familial:

Définition des conjoints de fait – Les conjoints vivant en union de fait sont des personnes vivant maritalement sans être mariées ensemble. Aucune formalité n’est nécessaire pour établir cette forme d’union. Un conjoint de fait est libre de mettre fin à l’union de fait à tout moment, sans avoir à donner quelque raison que ce soit et sans formalités particulières.

Protection– Du point de vue de la loi, comme les conjoints n’ont aucune obligation l’un envers l’autre, ils sont considérés comme célibataire dans la plupart des cas. Cependant, il y a quelques exceptions, comme pour la Loi sur le régime des rentes du Québec qui accorde une protection aux conjoints vivant en union de fait respectant certaines conditions. En cas de séparation, ces conjoints peuvent demander le partage des revenus de travail inscrits à leur dossier et au dossier de leur ex-conjoint et donnant droit à une rente de retraite.

Enfants– Les conjoints vivant en union de fait ont les mêmes devoirs envers leurs enfants que les conjoints mariés, c’est-à-dire qu’ils ont l’obligation de subvenir aux besoins de leur enfant, de les élever et les éduquer. Ces obligations persistent même après la séparation et il appartient aux conjoints de fait de négocier des modalités de garde et une pension alimentaire pour leur enfant.

Partage des biens– Les conjoints de fait conservent chacun les biens qui leur appartiennent ou qu’ils ont payés, à moins qu’ils n’aient établi un accord préalable sur d’autres modalités de partage.Lorsque des biens ont été acquis ou payés en commun, en règle générale les conjoints de fait sont considérés comme des copropriétaires en proportion de leur part dans le bien ou de leur % de participation dans le prix d’achat. Lors de la séparation, les conjoints négocient le partage de ces biens, à moins qu’ils ne préfèrent tous les deux en demeurer copropriétaires malgré la séparation. Il est de plus en plus commun que les couples signent des contrats de vie commune. Ce document permet au couple de fixer les droits qu’ils se donnent et évite les mésententes lors de séparation.

Résidence familiale– Contrairement au conjoint marié, la personne vivant en union de fait ne bénéficie, en principe, d’aucune protection à l’égard de la résidence familiale appartenant à son conjoint. Cela veut dire que s’il n’a pas signé ou cosigné le bail du logement où il habite avec son conjoint, il est considéré comme un invité dans les lieux. Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous pouvez toutefois demander une autorisation à un juge afin de vivre temporairement dans la demeure familiale, malgré le refus de votre conjoint, et ce, même s’il est propriétaire du domicile.