« Le CRTC doit respecter la loi québécoise » – Louis Plamondon

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
« Le CRTC doit respecter la loi québécoise » – Louis Plamondon
Louis Plamondon.

À la suite du dépôt par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’une nouvelle politique régissant les services Internet, Louis Plamondon, président du caucus du Bloc Québécois, a demandé à Ottawa de respecter la compétence du Québec en matière de protection du consommateur.

« C’est une compétence exclusive du Québec. Malgré ce que prétend le CRTC, la loi québécoise de protection des consommateurs continue de s’appliquer et c’est tant mieux parce qu’elle protège mieux les citoyens que tout ce que le fédéral propose. Ottawa doit le reconnaître. Vivement la souveraineté des consommateurs québécois ! », a déclaré M. Plamondon.

Le CRTC a déposé mercredi dernier le Code sur les services Internet, un code de conduite obligatoire visant les principaux fournisseurs de services Internet auprès des consommateurs. Ce code doit entrer en vigueur le 31 janvier prochain.

Or, l’Union des consommateurs démontre que ce Code affaiblirait le niveau de protection des Québécoises et des Québécois par rapport à ce qui est déjà prévu dans la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Notamment, l’organisme s’inquiète que le Code du CRTC ne fixe pas clairement de plafond aux frais que les entreprises peuvent facturer en cas de résiliation de contrat. Le CRTC est également moins rigoureux que la loi québécoise en ce qui concerne la clarté des prix exigibles. Le CRTC limite également la portée de son Code aux grands joueurs de l’industrie et ne s’appliquerait pas aux plus petits fournisseurs.

Le gouvernement du Québec a dénoncé cet « empiètement sur la compétence législative exclusive du Québec ». Il rappelle que les liens contractuels entre les consommateurs et les entreprises relèvent du droit civil et ne concernent pas le fédéral. Mais le CRTC est sans équivoque à l’article 68 de sa décision : « le Code s’appliquera sans égard à toute loi provinciale ou territoriale sur la protection des consommateurs et aura préséance sur les lois provinciales et territoriales en conflit ».

C’est la deuxième fois que le gouvernement Trudeau tente d’affaiblir la protection des consommateurs québécois, signale M. Plamondon. Il avait voulu, dans son projet de loi C-29, soustraire les banques à l’application de la Loi sur la protection du consommateur et avait dû reculer à la suite de pressions du Québec et du Bloc Québécois. Cette fois, ce sont les fournisseurs d’Internet qu’Ottawa veut protéger de la loi québécoise.

« Nous demandons à Justin Trudeau de préciser que la loi québécoise sur la protection du consommateur continuera d’avoir préséance sur toute tentative du CRTC de se mêler des compétences du Québec. Au Québec, nous avons fait le choix de protéger les consommateurs, pas les grandes entreprises. Ottawa doit respecter ce choix collectif des Québécoises et des Québécois », a conclu Louis Plamondon.

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PRÉCISION DE L’UNION DES CONSOMMATEURS

Le communiqué de presse du député Louis Plamondon fait référence à Union des consommateurs, mais contient une erreur importante quant aux positions de l’organisme, fait savoir Anaïs Beaulieu-Laporte, analyste en télécommunications, radiodiffusion, Internet et vie privée.

On y mentionne ceci : « Or, l’Union des consommateurs démontre que ce Code affaiblirait le niveau de protection des Québécoises et des Québécois par rapport à ce qui est déjà prévu dans la Loi sur la protection du consommateur du Québec. »

Ce n’est pas la position d’Union des consommateurs, fait valoir Mme Beaulieu-Laporte. «Nous constatons que les protections offertes au nouveau Code du CRTC ajoutent très peu aux protections déjà offertes par la Loi sur la protection du consommateur au Québec. Sur certains points, les protections prévues au Code sont même inférieures. Toutefois, cela ne veut absolument pas dire que le niveau de protection est dorénavant inférieur. Ça signifie plutôt que le CRTC a raté une opportunité d’aller plus loin, d’améliorer les protections existantes. La loi québécoise ne cesse pas automatiquement de s’appliquer parce que le CRTC met en place de nouvelles règles.

En ce qui concerne le cas spécifique des frais de résiliation anticipée applicables à certains contrats à durée déterminée mentionné dans Le Devoir (peut-être est-ce à quoi M. Plamondon fait référence?), Union des consommateurs n’est pas non plus d’avis que les protections offertes sont dorénavant moindres. Nous avons simplement mentionné à des médias que le Code du CRTC et la loi provinciale prévoient des règles différentes sur le sujet. Ce faisant, il faudra voir comment les fournisseurs s’y conformeront. Il est possible que la question soit éventuellement réglée en Cour; il revient aux tribunaux de déterminer s’il existe un conflit entre plusieurs dispositions et comment le régler le cas échéant.»

 

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