Indexation des pensions alimentaires depuis le 1er janvier

Par superadmin
Indexation des pensions alimentaires depuis le 1er janvier

Le ministère de la Justice du Québec rappelle que les pensions alimentaires sont indexées de 1,7 % depuis le 1er janvier 2011.

L’article 590 du Code civil du Québec prévoit l’indexation automatique des pensions alimentaires le 1er janvier de chaque année, suivant l’indice annuel des rentes établi en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

L’indexation automatique s’applique à tous les jugements accordant une pension alimentaire, sauf si le juge en a décidé autrement dans son jugement.

Il est possible d’obtenir plus d’information sur les pensions alimentaires dans le site Internet du ministère de la Justice.

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