Augmentation du coût de loyer : changement pour le calcul, même recours pour les locataires
RÉGION. L’Association des locataires Centre-du-Québec tient à informer les locataires sur la démarche à suivre concernant le renouvellement du bail.
Depuis le 1er janvier dernier, de nouvelles règles s’appliquent dans la méthode de calcul de fixation du loyer du Tribunal administratif du logement. Le pourcentage de base a été établi à 3,1%. Les taxes scolaires et municipales ainsi que les assurances pourront être ajoutées, selon le cas. Si des rénovations majeures ont été exécutées au cours de l’année 2025 dans le logement et/ou sur l’immeuble, un ajustement de 5% est prévu. Tous les locataires qui ont reçu leur avis de renouvellement depuis le 1er janvier 2026 sont assujettis à ces nouvelles règles. Si un locataire a reçu un avis d’augmentation avant le 1er janvier 2026, le pourcentage de base pour le loyer est de 4,5%.
La procédure concernant le renouvellement du bail n’a pas changé tel que stipulé dans le Code civil du Québec. Le propriétaire doit transmettre son avis d’augmentation écrit entre le 1er janvier et le 31 mars, si le bail est du 1er juillet au 30 juin. Il doit donc transmettre l’avis de trois à six mois avant la fin du bail. L’avis d’augmentation doit maintenant contenir des mentions obligatoires, soit les trois choix de réponse du locataire.
Du moment où l’avis d’augmentation est reçu, le locataire a 30 jours pour répondre au propriétaire par écrit. Il est préférable de transmettre la réponse par courrier recommandé afin d’avoir une preuve de réception.
Il existe trois choix de réponse :
Accepter et renouveler le bail;
Refuser et renouveler le bail; ou
Déménager à la fin du bail.
Si le propriétaire ne reçoit aucune réponse du locataire, c’est que le locataire accepte l’augmentation. Si le locataire refuse, le propriétaire a 30 jours pour faire une demande au Tribunal en fixation de loyer. Il devra donc justifier au juge pourquoi il demande cette augmentation. Sachez que le fait de refuser l’augmentation de loyer ne met pas fin au bail. Le locataire a le droit au maintien dans les lieux. Il peut continuer à vivre dans son logement.
À noter que si le locataire vit dans un immeuble neuf ou de moins de cinq ans ou s’il y a eu un changement d’affectation à l’immeuble, il ne peut pas refuser l’augmentation, il devra accepter ou déménager. La même règle s’applique si le locataire vit dans un logement à prix modique, puisque le loyer est basé sur les revenus et en coopérative d’habitation.
On invite les locataires à être alertes et à s’assurer de bien comprendre avant de donner leur accord. On évite de signer un document qu’on ne comprend pas. Lorsque la situation le permet, le locataire et le propriétaire peuvent discuter de l’augmentation de loyer afin de s’entendre. Il est toujours préférable d’avoir une bonne communication.
Les locataires et les propriétaires peuvent consulter les liens du Tribunal pour un complément d’informations :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/detail?code=le-calcul-de-l-ajustement-des-loyers-en-2026
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-l-augmentation-de-loyer
Voici le lien pour le formulaire de réponse à l’augmentation de loyer :
https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_810_E.pdf
À noter que l’équipe de l’Association des locataires Centre-du-Québec recevra les locataires sans rendez-vous pour traiter exclusivement de l’augmentation de loyer le 19 février et le 12 mars entre 10 h et 17 h au local 125, à la Place Rita St-Pierre à Victoriaville.