Le tribunal a statué que la directive du MDDEP obligeant le producteur de canneberges à compenser matériellement et affecter un terrain soit par cession, transfert ou servitude le prive de son droit à la propriété pourtant garanti dans la Chartre des droits et libertés de la personne.
Cette décision représente un soulagement pour les producteurs de canneberges du Québec en attente d’un certificat d’autorisation. « La directive qui dépassait déraisonnablement ce que prévoit la Loi est chose du passé » a déclaré le président de l’APCQ, M. Luc Decubber. Il souligne que « depuis plus d’un an, l’APCQ a entrepris des démarches auprès du MDDEP pour dénoncer ces interprétations arbitraires qui excèdent le cadre de la Loi. Le cas “Les Atocas de l’Érable inc.” vient ouvrir la voie à plus de réalisme et de bon sens », a ajouté le président Decubber.
De son côté, la directrice générale, Monique Thomas mentionne que l’APCQ continuera à collaborer avec le MDDEP pour trouver des solutions gagnantes pour l’environnement, pour les producteurs, pour les citoyens, car tous souhaitent une agriculture respectueuse de l’environnement.
