La résidence funéraire est située au 85, rue Principale, à Saint-Guillaume. L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'entreprise et à son administrateur d'avoir contrevenu à l'article 21 de la loi en omettant de déposer en fidéicommis auprès du dépositaire, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement partiel ou total des contrats d'arrangements préalables de services funéraires.
Des amendes identiques de 3 770 $ ont été imposées à l'entreprise et à son secrétaire-trésorier.
Le dépôt en fidéicommis auprès du dépositaire des sommes perçues lors de la conclusion d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture assure aux consommateurs que les services achetés seront fournis sans avoir à débourser de supplément.
